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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. La requête pour le renouvellement d’un permis d’embaumeur, de directeur de funérailles, de laboratoire ou de service d’ambulance doit être faite avant le 1er octobre de chaque année.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 106.
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